Interdiction de fumer

Article R.3511-6 : Signalisation obligatoire dans tous les lieux publics mentionnés à l'article R.3511-1.
Art.R.3511-1 : l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique :

• dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail,
• dans les moyens de transport collectifs,
• dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés...

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